Art. 1224, Code de procédure civile | Lexbase

Art. 1224, Code de procédure civile

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Décisions de référence (1)

Art. 1224, Code de procédure civile

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L4039ICL

Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 13-12-2017, n° 17-18.437, FS-P+B+I, Cassation partielle sans renvoi Abonnés

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