Art. R2152-2, Code de la commande publique
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L3979LRS
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’acheteur n’est pas obligé de tenir compte d’une offre remise, par erreur, dans le mauvais « tiroir numérique » du profil d’acheteur » / jurisprudence / lexbase public n°711 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Irrégularité de l’offre comprenant une description insuffisante du mémoire technique » / jurisprudence / lexbase public n°612 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « De la demande d’indemnisation des frais engagés de la part d’un concurrent évincé dont l’offre était irrégulière » / brèves / lexbase public n°610 du 7 janvier 2021 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Les marchés publics : définitions et champ d'application / TITRE « La procédure adaptée aux marchés publics de services juridiques soumis à une procédure allégée (CCP, art. R. 2121-23, 4°) » Abonnés
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