Art. 706-108, Code de procédure pénale

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Art. 706-108, Code de procédure pénale

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L3850IRZ

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.

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