Art. L2141-2, Code de la santé publique

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Art. L2141-2, Code de la santé publique

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L3729DLP

                    L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.

   Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. Elle peut aussi avoir pour objet d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité.

   L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Diagnostic préimplantatoire et conditions de recours au "bébé médicament" » / textes / lexbase droit privé - archive n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés

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