Art. L110-2, Code de l'aviation civile

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Décisions de référence (1)

Art. L110-2, Code de l'aviation civile

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L3721AWQ

                    Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ne sont soumis qu'à l'application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.
                

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Décisions de Référence

CE 2/7 SSR., 23-11-2011, n° 345021, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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