Art. L651-1, Code de commerce
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L3702MBQ
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°65 du 29 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS dirigée par une personne morale et périmètre d’application de la responsabilité pour insuffisance d’actif » / jurisprudence / lexbase affaires n°783 du 1 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal de la personne morale dirigeante d’une SAS » / brèves / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°54 du 31 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « GIE : le liquidateur judiciaire n’a pas qualité pour exercer l’action de l’article L. 251-6 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°761 du 22 juin 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les règles générales de responsabilité civile des dirigeants de SA » Abonnés
Cité par Art. L651-4, Code de commerce
Ancien texte Art. L624-2, Code de commerce
Ancien texte Art. L624-2, Code de commerce
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