Art. L6323-16, Code du travail

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L3666H9N

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées.

Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication au Journal officiel d'un décret relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation » / brèves / lexbase social n°589 du 6 novembre 2014 Abonnés

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