Art. L6322-30, Code du travail

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L3558H9N

                    Les dépenses liées à la réalisation du congé individuel de formation sont prises en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé                  à ce titre  dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée. 

Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation prévues aux articles L. 6322-27 et L. 6322-28 sont réunies.

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