Art. L231-5-1, Code du travail

Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231-4, soit de l'article L. 231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un ou de l'autre de ces articles,

le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai fixé par voie réglementaire.



La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur régional dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus de la part du directeur régional doit être motivé.