Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d’assujetti - BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20251022 » Abonnés
Cass. soc., 03-11-2010, n° 09-40.255, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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