Art. L742-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3483MK9
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions de prolongation du placement en rétention administrative de l’étranger faisant l’objet d’une OQTF » / brèves / lexbase public n°764 du 21 novembre 2024 Abonnés