Art. L742-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L742-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3482MK8

A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.

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