Art. L7231-2, Code du travail

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Décisions de référence (2)

Art. L7231-2, Code du travail

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L3385H9A

                    Des décrets précisent : 

1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; 

2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.

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Décisions de Références

CE 1/6 ch.-r., 06-12-2017, n° 402260, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 30-11-2020, n° 442046, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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