Art. L8123-5, Code du travail
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L3355IQC
Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le droit d'entrée et de visite de l'agent de contrôle de l'inspection du travail » Abonnés
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