Art. D642-4, Code de la sécurité sociale
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En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Modulation pour 2022 de l’assiette minimale vieillesse de base des travailleurs indépendants non agricoles » / brèves / lexbase social n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
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