Art. L911-7, Code de justice administrative
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L3335AL4
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’occupant irrégulier du domaine public à l’encontre duquel une astreinte a été prononcée peut-il utilement se prévaloir de ses difficultés financières ? Conclusions du rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°587 du 4 juin 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conséquence de la compétence exclusive de la juridiction pour liquider l'astreinte qu'elle a précédemment prononcée » / brèves / lexbase public n°580 du 2 avril 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur la majoration du taux de l'astreinte après une première liquidation provisoire » / brèves / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le développement de l'exercice libéral du juge de la contravention de grande voirie en matière de liquidation d'astreinte » / jurisprudence / lexbase public n°325 du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'annulation avec effet rétroactif d'un jugement prononçant une astreinte n'a pas pour effet de priver de base légale le jugement suivant liquidant cette astreinte » / brèves / lexbase public n°219 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Accueil des demandeurs d'asiles : rejet d'une demande d'annulation des injonctions définitivement prononcées par le juge des référés » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une décision par laquelle une juridiction statue sur la liquidation d'une astreinte doit être motivée » / brèves / lexbase public n°173 du 14 octobre 2010 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Les dispositions relatives à l'exécution des décisions applicables devant toutes les juridictions / TITRE « La liquidation de l'astreinte » Abonnés
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