Art. 196 A bis, Code général des impôts

Art. 196 A bis, Code général des impôts

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L3311HL9

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.

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