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Art. 702, Code civil

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L3301ABU

                    De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude de passage : aggravation de la servitude en raison de la création, sur le fonds dominant, d'une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements » / brèves / le quotidien du 20 juin 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 05-03-2013, n° 12-12.377, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 14-06-2018, n° 17-20.280, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 04-07-2019, n° 18-16.137, F-D, Cassation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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