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Art. 700, Code civil

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L3299ABS

                    Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

   Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 12-01-2005, n° 03-17.273, Rejet. Abonnés
CA Paris, 5, 4, 19-09-2018, n° 16/05579, Confirmation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 2, 10-11-2023, n° 22/00433, Infirmation partielle Abonnés

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