Art. 694, Code civil

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L3293ABL

                    Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 24-11-2004, n° 03-16.366, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 06-06-2007, n° 06-15.044, FP-P+B+R, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 18-01-2023, n° 22-10.019, FS-B, Cassation Abonnés