Art. 187, Code général des impôts

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L3279HLZ

                    1  Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé :

     - à 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés à l'article 118-1° et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 [*date*] ;

     - à 25 % pour tous les autres revenus.

     2  (Abrogé)

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