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Art. L811-1, Code de justice administrative

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Art. L811-1, Code de justice administrative

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L3277ALX

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance » / jurisprudence / lexbase public n°537 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Toute cour administrative d'appel est compétente pour se prononcer sur la suspension d'un professionnel de santé » / jurisprudence / lexbase public n°72 du 3 juillet 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'appel / TITRE « Les règles commandant la procédure d'appel » Abonnés

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 23-12-2014, n° 373469 Abonnés
CAA Lyon, 4e, 21-05-2015, n° 14LY01566 Abonnés
CAA Lyon, 4e, 21-05-2015, n° 14LY01692 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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