Art. L214-3, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L214-3, Code rural et de la pêche maritime

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L3261IKY

                    Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

   Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.

   Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.

Les versions de ce document

L214-3 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 Voir
L214-3 (cette version) : en vigueur depuis le 8 mai 2010

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Cité par Art. ANNEXE art. 1, Décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants
DEPLACE cible Art. 2, Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
Cité par Art. R413-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L231-1, Code de la recherche
Cité par Art. L645-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L646-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L647-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R511-1, Code pénal
Cité par Art. L214-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. Annexe I à l'article D212-78, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L203-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L206-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L214-23, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L215-12, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R203-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R203-4, Code rural et de la pêche maritime

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