Art. L121-6, Code de l'énergie

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Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement compensées.

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Cité dans la RUBRIQUE aides d'etat / TITRE « Absence de droit à restitution de la contribution au service public de l'électricité » / brèves / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés

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