Art. L2512-15, Code général des collectivités territoriales

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L3202C9H

                    - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire à la définition du programme de prévention de la délinquance et de l'insécurité.
                

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