Art. L2531-2, Code général des collectivités territoriales

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L3175C9H

                    - Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés.

   Le versement n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.

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