Art. L43, Code des postes et des communications électroniques

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L3161HHK

                    Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs , est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 720 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

   Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.

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