Art. L5522-28, Code du travail
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L3095H9I
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les infractions spéciales en matière de fraude aux prestations sociales » Abonnés
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