Art. L442-1-2, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L3073ISM
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments non destinés à être démolis : il ne s’agit pas d’un lotissement » / brèves / lexbase public n°728 du 7 décembre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « La définition des lotissements » Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 30-01-2020, n° 419837, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Marseille, 9e, 29-06-2021, n° 19MA00260 Abonnés
TA Rennes, du 24-10-2022, n° 2003706 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.