Art. L522-3, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Système européen d’information sur les casiers judiciaires : incompétence du juge administratif » / brèves / lexbase pénal n°56 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/formation / TITRE « Résiliation de la convention de stage en cabinet d’un élève-avocat : le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / lexbase avocats n°328 du 1 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale » / brèves / lexbase public n°654 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’office du juge du référé « mesures utiles » face à une demande tendant au versement d’une somme d’argent due à la suite de la résiliation d’un contrat » / conclusions / lexbase public n°605 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Incompétence du juge des référés du CE pour connaître d’une demande suspension d'un contrôle de police à un péage » / brèves / lexbase public n°583 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance » / jurisprudence / lexbase public n°542 du 25 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation pour le juge des référés de poursuivre la procédure contradictoire en cas de non-lieu ou de désistement » / brèves / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obstacle à ce qu’un magistrat statue en qualité de juge du référé-liberté puis du référé-suspension dans la même affaire » / brèves / lexbase public n°537 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Rappel de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des traitements et du recours de la famille devant le juge des référés administratif » / brèves / lexbase droit privé n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « L'Etat peut légalement s'abstenir d'interdire une réunion excluant les personnes blanches de peau » / jurisprudence / lexbase public n°471 du 7 septembre 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés statuant en urgence / TITRE « Les voies de recours à l'encontre des décisions du juge des référés statuant en urgence » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référés devant le juge administratif - BOI-CTX-ADM-10-100-20120912 » Abonnés
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