Art. L331-6, Code de la consommation

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L3044DAY

                    La commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement.

   Il est tenu compte de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur.

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