Art. L5429-3, Code du travail
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L3034H9A
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « L’abrogation des infractions spéciales en matière de fraude aux prestations sociales » Abonnés
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