Art. L4123-12, Code de la santé publique

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L3032DLU

                    Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.

   En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante.

   Le médecin inspecteur départemental de santé publique assiste aux séances du conseil départemental, avec voix consultative.

   Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.

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