Art. L425-1, Code monétaire et financier
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires - BOI-TCA-20220119 / TITRE « TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations - BOI-TCA-FIN-10-20-20141118 » Abonnés
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