Art. L551-1, Code de l'environnement

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L3006ANN

                    Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour lesquels doit être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article 4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, doivent comprendre une étude de dangers.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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