Art. R343-1, Code de justice administrative

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L2990ALC

                    Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Obligation de mentionner sur la décision refusant la communication de documents administratifs l'existence et le délai du RAPO devant la CADA - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°429 du 15 septembre 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La connexité entre les demandes / TITRE « La connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat » Abonnés

Décisions de Références

CE 7/5 SSR, 28-05-2001, n° 218374 Abonnés
CE 3/8 SSR, 05-05-2010, n° 327239, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 08-04-2015, n° 376821, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés