Art. R311-2, Code de justice administrative

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L2956AL3

                    Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article R. 311-1, les décisions individuelles, prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, sont portées, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal administratif.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Recours dirigé contre une décision d'homologation d'un championnat de football » / jurisprudence / lexbase public n°37 du 11 octobre 2007 Abonnés

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