Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « L’acte de droit souple peut-il être individuel ? » / doctrine / lexbase public n°779 du 10 décembre 2025 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du Conseil d'Etat / TITRE « La compétence du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française » Abonnés
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