Art. L4134-7, Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

1° La composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à titre libéral ;

2° Les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral à l'exception de celles prévues à l'article L. 4134-1 ;

3° Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux unions.