Art. L11-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L11-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L2886HLH

                    L'expropriation d'immeubles *définition*, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
                

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