Art. R*311-3, Code de l'organisation judiciaire

Art. R*311-3, Code de l'organisation judiciaire

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L2875IB4

Conformément aux articles 1215 et 1221 du code de procédure civile, un recours peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de famille.

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