Art. L3241-1, Code général des collectivités territoriales

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L2873C9B

                    - Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux sont celles fixées pour les départements par le chapitre II du titre III du livre Ier et par les titres Ier et II du livre III de la présente partie.
                

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