Art. L642-2, Code de l'énergie
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L2838IQ8
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Pétrole : quelle fiscalité pour quels résultats ? - Questions à Bertrand de Gérando, Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, Gérando Avocats » / questions à... / lexbase fiscal n°499 du 27 septembre 2012 Abonnés
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