Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les attributions administratives des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 12-01-2017, n° 14BX03365 Abonnés
CAA Paris, 8e, 13-05-2019, n° 18PA00697 Abonnés
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