Art. L4311-2, Code de la santé publique

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Décisions de référence (1)

Art. L4311-2, Code de la santé publique

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L2728DLM

Sous réserve des dispositions des articles L. 4311-4 et L. 4311-5, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10.

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Décisions de Référence

CE 5/6 ch.-r., 29-11-2022, n° 444734, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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