Art. L733-13, Code de la consommation

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L2645LBL

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

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L733-13 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 Voir
L733-13 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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Modifié par Art. 58, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Ancien texte Art. L332-2, Code de la consommation
Cité par Art. L733-11, Code de la consommation
Cité par Art. L733-14, Code de la consommation
Cité par Art. L733-15, Code de la consommation
Cité par Art. L733-16, Code de la consommation
Cité par Art. L733-17, Code de la consommation
Cité par Art. L741-7, Code de la consommation
Cité par Art. R733-14, Code de la consommation
Cité par Art. R733-17-1, Code de la consommation
Cité par Art. R733-18, Code de la consommation
Cité par Art. R733-5, Code de la consommation