Art. L153-14, Code de l'urbanisme

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Art. L153-14, Code de l'urbanisme

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L2628KI8

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.

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Décisions de Référence

CE 5/6 ch.-r., 30-09-2025, n° 496625 Abonnés

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