Art. L336-10, Code de l'énergie

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Art. L336-10, Code de l'énergie

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L2624IQA

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

1° Les obligations qui s'imposent à Electricité de France et aux fournisseurs bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en application des articles L. 336-2 et L. 336-3 ;

2° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d'achat de l'électricité cédée dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en application du présent chapitre et les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces conditions d'achat.

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L336-10 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Ancien texte Art. 4-1, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Cité par Art. L134-10, Code de l'énergie
Cite Art. L336-2, Code de l'énergie
Cité par Art. L336-3, Code de l'énergie
Cité par Art. L336-8, Code de l'énergie
Cité par Art. L337-15, Code de l'énergie