Art. L4135-16, Code général des collectivités territoriales

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L2573C98

- Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :

:=======================:=====:

: A : B :

:=======================:=====:

: Moins de 1 million : 40 :

: De 1 million à moins : :

: de 2 millions : 50 :

: De 2 millions à moins : :

: de 3 millions : 60 :

: 3 millions et plus : 70 :

:=======================:=====:

(A) POPULATION RÉGIONALE (habitants) (B) TAUX MAXIMAL (en %)

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