Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Portée de la délimitation, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale fixée par le PLU » / brèves / lexbase public n°498 du 5 avril 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « La mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser » Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 30-03-2018, n° 411122, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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